Par la rédaction 1000 Hniya · mis à jour le
⚖️ Mis à jour le 19 novembre 2026 selon le Code de la famille (loi n° 70-03, texte officiel à jour au 29 juillet 2021, dont la loi 65.21 sur l’article 15). Une réforme de la Moudawana est en cours. Ce guide est fourni à titre informatif et ne remplace pas l’avis d’un adoul, d’un avocat ou du tribunal de la famille.
Les futurs époux peuvent ajouter des conditions (« chourout ») à leur acte de mariage. Bien rédigées, elles engagent l’autre conjoint.
Des clauses contraignantes (الشروط - المادتان 47 و48)
- Toutes les clauses sont contraignantes, sauf celles qui sont contraires aux conditions et aux buts du mariage ou aux règles impératives : elles sont nulles, mais le mariage reste valable (article 47).
- Une condition qui assure un intérêt légitime à celui qui la demande lie l’autre conjoint s’il l’a acceptée (article 48).
- Si des circonstances rendent son exécution insupportable, celui qui s’y est engagé peut demander au tribunal de l’en dispenser ou de la modifier (article 48).
Exemples de clauses
- La monogamie : l’époux s’engage à ne pas prendre d’autre épouse ; la polygamie est alors interdite (article 40).
- Le droit de l’épouse de travailler ou de poursuivre ses études.
- Le lieu de résidence du couple, par exemple dans une ville donnée.
- Un accord sur les biens acquis pendant le mariage, dans un document distinct (article 49).
✿ Astuce · Rédigez la clause de façon précise et parlez-en aux adouls avant le jour de la signature. Une formule vague est difficile à faire respecter.
Si une clause n’est pas respectée
Le manquement de l’époux à une condition de l’acte est considéré comme un préjudice qui permet à l’épouse de demander le divorce judiciaire (articles 98 et 99). Chaque époux peut aussi demander l’exécution des engagements de l’autre (article 52).
⚖️ Assistant Moudawana · Une situation particulière ? L’assistant répond à partir du texte de la Moudawana et cite les articles (compte gratuit).
Poser ma question →Questions fréquentes
Peut-on interdire la polygamie dans l’acte de mariage ?
Oui : si l’épouse a posé la condition que son mari ne prenne pas d’autre épouse, la polygamie est interdite (article 40).
Une clause peut-elle annuler le mariage ?
Non : une clause contraire aux buts du mariage ou à la loi est nulle, mais le mariage reste valable (article 47).
Que faire si le mari ne respecte pas une condition ?
Le manquement est un préjudice qui permet à l’épouse de demander le divorce judiciaire (article 99). Un avocat ou le tribunal de la famille vous conseillera.