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✦ ✍️ Clauses de l’acte (Chourout)

Les clauses de l’acte de mariage (Chourout) : ce que la loi permet

Monogamie, travail, études, logement : les conditions à inscrire dans l’acte de mariage au Maroc, et ce qui se passe si elles ne sont pas respectées.

Par la rédaction 1000 Hniya · mis à jour le

⚖️ Mis à jour le 19 novembre 2026 selon le Code de la famille (loi n° 70-03, texte officiel à jour au 29 juillet 2021, dont la loi 65.21 sur l’article 15). Une réforme de la Moudawana est en cours. Ce guide est fourni à titre informatif et ne remplace pas l’avis d’un adoul, d’un avocat ou du tribunal de la famille.

Les futurs époux peuvent ajouter des conditions (« chourout ») à leur acte de mariage. Bien rédigées, elles engagent l’autre conjoint.

Des clauses contraignantes (الشروط - المادتان 47 و48)

Exemples de clauses

✿ Astuce · Rédigez la clause de façon précise et parlez-en aux adouls avant le jour de la signature. Une formule vague est difficile à faire respecter.

Si une clause n’est pas respectée

Le manquement de l’époux à une condition de l’acte est considéré comme un préjudice qui permet à l’épouse de demander le divorce judiciaire (articles 98 et 99). Chaque époux peut aussi demander l’exécution des engagements de l’autre (article 52).

⚖️ Assistant Moudawana · Une situation particulière ? L’assistant répond à partir du texte de la Moudawana et cite les articles (compte gratuit).

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Questions fréquentes

Peut-on interdire la polygamie dans l’acte de mariage ?

Oui : si l’épouse a posé la condition que son mari ne prenne pas d’autre épouse, la polygamie est interdite (article 40).

Une clause peut-elle annuler le mariage ?

Non : une clause contraire aux buts du mariage ou à la loi est nulle, mais le mariage reste valable (article 47).

Que faire si le mari ne respecte pas une condition ?

Le manquement est un préjudice qui permet à l’épouse de demander le divorce judiciaire (article 99). Un avocat ou le tribunal de la famille vous conseillera.

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