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🏠 Accord sur les biens acquis pendant le mariage (article 49)

Gratuit · à remplir en ligne · PDF par e-mail

Selon l’article 49 du Code de la famille, chaque époux garde son patrimoine propre, mais les époux peuvent se mettre d’accord sur la gestion et la répartition des biens acquis pendant le mariage. Cet accord fait l’objet d’un document distinct de l’acte de mariage, rédigé par les adouls.

Cette trame vous aide à en discuter à deux et à arriver chez les adouls avec vos choix clairs. Sans accord, en cas de litige, le juge applique les règles générales de preuve en tenant compte du travail et des efforts de chacun.

Quand l’utiliser : Avant le rendez-vous chez les adouls, pendant la préparation du dossier de mariage.

1. Remplissez le document

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PROJET D’ACCORD SUR LES BIENS ACQUIS PENDANT LE MARIAGE

(article 49 du Code de la famille — à faire rédiger par les adouls dans un document distinct de l’acte de mariage)

Entre …………… et ……………, futurs époux.

Chacun des époux conserve son patrimoine propre. Les futurs époux conviennent de ce qui suit pour les biens acquis pendant le mariage :

1. Répartition : à parts égales entre les époux.

2. Biens exclus, qui restent propres à chacun : les biens possédés avant le mariage, ainsi que ceux reçus par héritage ou donation pendant le mariage.

3. Gestion et fructification : les biens communs sont gérés d’un commun accord ; les décisions importantes (achat ou vente d’un logement, emprunt) sont prises à deux.

4. Les époux pourront préciser la prise en compte du travail de chacun au foyer.

5. En cas de dissolution du mariage, les biens acquis sont répartis selon les règles ci-dessus, après remboursement des dettes communes.

Fait à ……………, le 21 novembre 2026

Le futur épouxLa future épouse

Trame préparatoire 1000 Hniya. L’accord valable est rédigé par les adouls.

Questions fréquentes

Est-ce obligatoire ?

Non, c’est facultatif. Mais les adouls doivent informer les futurs époux de cette possibilité lors de la conclusion du mariage.

Ce document suffit-il ?

Non : c’est une trame préparatoire. L’accord officiel est rédigé en arabe par les adouls, dans un document distinct de l’acte de mariage.

Ces modèles sont une aide gratuite. Ils ne remplacent ni les pièces délivrées par les administrations, ni l’avis d’un adoul, d’un avocat ou du consulat. Vérifiez toujours la procédure auprès de l’organisme destinataire.